Amendement N° 1069 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cordery, M. Bridey, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Bardy, M. Said, M. Premat, Mme Bourguignon, M. Pellois, M. Buisine, M. Cresta, M. Gille, M. Bies, M. Kalinowski, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Troallic, Mme Khirouni, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, Mme Santais, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Corre, Mme Imbert, Mme Marcel, M. Touraine, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Dombre Coste, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Lousteau, M. Bleunven, M. Allossery, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, Mme Pochon, M. Aboubacar, M. Liebgott, M. Arif, M. Léonard, Mme Le Dissez, Mme Orphé, Mme Récalde, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Guittet, M. Roig, Mme Chabanne, M. Pueyo.
À l'alinéa 17, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, ».
Exposé sommaire :
Alors que la question de la portabilité des droits est essentielle pour la mobilité des personnes à l'international, les dispositions de ce projet de loi sont l'occasion de construire au niveau national des conditions favorables à cette mobilité qui concerne chaque année 200.000 personnes environ.
Ainsi, concernant le devenir du CPA lorsque son titulaire part à l'étranger, il semble nécessaire de mentionner explicitement dans la loi que les droits acquis du titulaire demeurent même en cas de départ à l'étranger.
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