Amendement N° 1072 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cordery, M. Bridey, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Bardy, M. Said, M. Premat, Mme Bourguignon, M. Pellois, M. Buisine, M. Cresta, M. Gille, M. Bies, M. Kalinowski, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Troallic, Mme Khirouni, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, Mme Santais, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Corre, Mme Imbert, Mme Marcel, M. Touraine, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Dombre Coste, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Lousteau, M. Bleunven, M. Allossery, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, Mme Pochon, M. Aboubacar, M. Liebgott, M. Arif, M. Léonard, Mme Le Dissez, Mme Orphé, Mme Récalde, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Guittet, M. Roig, Mme Chabanne, M. Pueyo.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Lui fournit une information sur ses droits à la mobilité européenne et internationale. »
Exposé sommaire :
La création d'une plateforme de services en ligne sur laquelle le titulaire du CPA peut notamment avoir accès aux informations sur ses droits sociaux et sur les services de sécurisation des parcours professionnels est une excellente initiative.
Afin de permettre un accès optimal aux informations sur les droits liés à la mobilité des travailleurs en Europe et à l'international, il est souhaitable de les intégrer à cette plateforme en ligne, accessible par tous les titulaires d'un compte.
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