Amendement N° 1075 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cordery, M. Bridey, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Bardy, M. Said, M. Premat, Mme Bourguignon, M. Pellois, M. Buisine, M. Cresta, M. Bies, M. Kalinowski, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Troallic, Mme Khirouni, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, Mme Santais, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Corre, Mme Imbert, Mme Marcel, M. Touraine, M. Sebaoun, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Lousteau, M. Bleunven, M. Allossery, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, Mme Pochon, M. Aboubacar, M. Arif, M. Léonard, Mme Le Dissez, Mme Orphé, Mme Récalde, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Guittet, M. Roig, Mme Chabanne, M. Pueyo.
Le 3° du I de l'article L. 4162‑4 du code du travail est complété par les mots :
« , y compris lorsque les droits sont transférés dans un autre pays de l'Union européenne. »
Exposé sommaire :
Il convient de clarifier la question de l'articulation des points accumulés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité avec le règlement de coordination européen en matière de retraite, et ainsi de s'assurer de la portabilité dans les autres pays de l'Union européenne de ces droits acquis par le titulaire du compte.
Le présent amendement vise donc à garantir la prise en compte des points inscrits au C3P pour la validation de trimestres de retraite dans le cas d'une mobilité au sein de l'UE.
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