Amendement N° 1088 (Tombe)

Dans le cadre du recours au vote électronique pour l'organisation des élections professionnelles, l'entreprise organisatrice de l'élection ne peut plus aujourd'hui utiliser la messagerie électronique pour faire communiquer les codes et identifiants de vote à ses salariés, en effet la chambre sociale de la Cour de Cassation a par deux reprises remis en cause cet usage sur le principe « dogmatique » que la messagerie professionnelle n'assurait pas la confidentialité des données transmises, le Conseil d'État a ensuite confirmé cette position dans une décision opposant Total à la CNIL en 2015.

Cette position est surprenante à plusieurs égards :

- La messagerie professionnelle des salariés est bien mieux protégée que les boites à lettres postales des domiciles des salariés qui sont accessibles par n'importe quel passe de facteur et pour lequel ce mode de réception n'a jamais été remis en cause par la Cour.

- La messagerie professionnelle des salariés est toujours protégée par un accès intranet personnel au salarié

- Les jugements des Tribunaux d'Instance qui avaient été saisis de cette question sur le fond avaient toujours validé l'usage de la messagerie professionnelle suite aux démonstrations des sociétés organisatrices des scrutins.

- Enfin que la jurisprudence concernant l'usage à des fins privées de la messagerie professionnelle par des salariés était parfaitement acceptable pourvu que le message soit explicite sur le caractère privé et personnel de la communication, interdisant ainsi à l'employeur de consulter ou détourner le message adressé au salarié.

Il a donc aujourd'hui une réelle contradiction à interdire l'usage de la messagerie professionnelle pour envoyer des codes de vote à des salariés mais à l'accepter pour des communications privées et personnelles.

Il conviendrait donc de préciser dans le texte du Code du Travail de manière explicite que l'usage de la messagerie professionnelle est possible et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le caractère confidentiel des messages contenant les codes de vote pourvu que les principes de sécurité d'usage sont respectés telle que la connexion à sa messagerie par login/mot de passe personnel et en précisant le caractère personnel et confidentiel du message adressé au salarié.

Ce point est d'importance pour permettre une plus grande participation aux élections professionnelles des salariés car l'envoi des identifiants de vote par mail aux salariés accompagné de relances durant toute la durée du scrutin a un impact très important sur la participation et donc sur la légitimité des élus.

Tels sont les objectifs du présent amendement.