Amendement N° 1093 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vannson.
À l'alinéa 269 de l'article, après le mot :
« branche »
insérer les mots :
« ou, à défaut d'un accord collectif, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l'accord collectif ne le prévoit pas à l'issue d'un référendum au sein de l'entreprise.
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