Amendement N° 1094 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vannson.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'employeur peut indiquer qu'il souhaite une consultation des salariés en vue de la validation de l'accord. »
Exposé sommaire :
L'article 10 du présent projet de loi précise le dispositif des « Référendum dans les entreprises » et précise que la consultation des salariés est possible en cas d'échec des négociations entre l'employeur et les organisations syndicales.
L'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés étant réservée aux seules organisations syndicales, prive l'employeur d'être un acteur fondamental de la négociation.
C'est pourquoi, cet amendement vise à instaurer un véritable droit à référendum pour les employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.