Amendement N° 1105 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vannson.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’information précise délivrée par l’administration engage sa responsabilité en cas de transmission d’information erronée. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d’accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés, tout employeur d’une de ces entreprises a le droit d’obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables. »
Aussi, cet appui aux entreprises de moins de 300 salariés doit être véritable et non seulement un leurre.
C’est pourquoi, si l’administration transmet une information erronée à l’entreprise qui pourtant s’exécute, elle doit pouvoir engager la responsabilité de celle-ci.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
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