Amendement N° 1106 2ème rectif. (Tombe)

Cet amendement vise à permettre la mise en place d'un contrat de travail unique en supprimant le Contrat de travail à durée déterminée.

Pour relancer l'emploi, la France a besoin de réformes, notamment de son marché du travail.

Face aux mauvais chiffres récurrents du chômage, le contrat de travail unique est une des solutions. Le premier ministre Manuel Valls, a lui-même relancé cette idée ancienne de mettre fin à la distinction entre contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI).

« Le fonctionnement du marché du travail n'est pas satisfaisant car il ne crée pas assez d'emplois, il génère des inégalités importantes entre, d'une part, des salariés très protégés en CDI et, d'autre part, des salariés très précaires en CDD et en intérim. »

Il rejoint ainsi le groupe LR dans nos constantes dénonciations des défauts du système français dual et inégal.

Il est à constater une dualité du marché du travail, avec d'un côtés les salariés très protégés, les CDI et les fonctionnaires, et de l'autre les actifs alternant emplois précaires peu protégés et période de chômage.

Un constat partagé par le prix Nobel d'économie, Jean Tirole qui constate que : « les entreprises ont très peur de créer des CDI. Elles n'ont pas de flexibilité en cas de problèmes. Elles utilisent donc beaucoup de CDD, de stages. Les jeunes passent d'un petit emploi à un autre, en passant par la case chômage ».

La part des embauches en CDD de plus en plus croissante devrait inciter à la prise de décisions rapides.

C'est pourquoi, créer le contrat unique réduirait les inégalités de statuts liées à la coexistence de contrats dits précaires, permettrait de réduire la complexité et les incertitudes coûteuses de la judiciarisation des licenciements et d'internaliser en partie le coût social des licenciements.