Amendement N° 1113 (Retiré avant séance)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Compléter l'alinéa 162 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsque le salarié est déclaré inapte ou apte avec restrictions ou aménagements dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir aux salariés déclarés inapte ou apte avec restrictions ou aménagements de bénéficier d'aménagement d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi, au même titre que les salariés handicapés et les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée.
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