Amendement N° 1115 (Retiré avant séance)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
À l'alinéa 519, après la référence :
« L. 1225‑37 »,
insérer les mots :
« ou d'une suspension de leur contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle le droit au congé payé annuel.
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