Amendement N° 1116 (Tombe)

Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.

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Compléter l'alinéa 538 par les mots :

«  et tout enfant, sans condition d'âge, dès lors qu'il est en situation de handicap ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à accorder aux salariés âgés de plus de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente de bénéficier de deux jours de congé supplémentaire pour tout enfant en situation de handicap à charge, sans condition d'âge.

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