Amendement N° 1120 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tourret, Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, 214, 238, 259, 305 et 349.
Exposé sommaire :
L'accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d'un dumping social.
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