Amendement N° 1126 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Orliac, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , à condition qu'ils soient directement concernés par l'accord en question ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que seuls peuvent participer à la consultation, en vue de conclure un accord, les salariés directement concernés par l'objet et les termes de cet accord. Il vise donc à éviter à ce que des salariés non concernés prennent part dans l'adoption d'un accord qui n'impacte pas leurs conditions de travail.
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