Amendement N° 1127 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
Au premier alinéa de l'article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les seuils afin de ne pas exposer les entreprises de moins de 50 salariés à des contraintes qui nuisent à leur activité économique. Cet amendement s'inscrit dans une volonté de favoriser l'emploi en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.