Amendement N° 1128 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Maggi, M. Robert, M. Saint-André.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Au 6° du I de l'article L. 2151‑1, après le mot : « adhérentes », sont insérés les mots : « et de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale » ;
« 2° L'article L. 2152‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , pondéré par leur nombre de salariés, » ;
« Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour la mesure de cette audience, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de leurs salariés sont pris en compte respectivement à hauteur de 20 % et de 80 %. » ;
« - À la deuxième phrase, les mots : « est attesté » sont remplacés par les mots : « , ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés » ;
« b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots :
« quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés concernés » ;
« 3° Le 3° de l'article L. 2152‑4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , pondéré par leur nombre de salariés, » ;
« b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour la mesure de cette audience, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de leurs salariés sont pris en compte respectivement à hauteur de 20 % et de 80 %. » ;
« c) À la deuxième phrase, les mots : « est attesté » sont remplacés par les mots : « , ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés » ;
« 4° L'article L. 2261‑19 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau » sont remplacés par les mots : « l'audience calculée dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2152‑1 et L. 2152‑4 selon le niveau considéré est supérieure à 50 % » ;
« b) Les quatrième à dernier alinéas sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
L'article 19 du projet de loi après l'examen du texte en commission des affaires sociales.
Cet article n'était que la retranscription de l'équilibre trouvé en janvier 2016 à l'issue d'une concertation entre le MEDEF et la CGPME et organisée dans le cadre de l'application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Dans le but de respecter le dialogue social et les accords qui en résultent, il est nécessaire que l'article 19 soit rétabli.
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