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Amendement N° 1141 (Irrecevable)

(1 amendement identique : 2145 )

Déposé le 4 mai 2016 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Après l'article 28

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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