Amendement N° 1143 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Robert, M. Saint-André.
I. – L’article L. 1235‑4 du code du travail est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article L. 1235‑4 retient que le juge doit ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.
La suppression de cet article s’inscrit dans un mouvement favorisant l’emploi et l’embauche.
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