Amendement N° 1147 rectifié (Tombe)

Aux termes de l’article L. 6222‑25 du code du travail, l’apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121‑10 du même code, soit 35 heures.

Or, dans le secteur du bâtiment, les horaires de travail sur chantier sont très souvent de 39 heures par semaine, réparties la plupart du temps sous la forme de 8 heures par jour du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi.

Pour caler les horaires de travail des apprentis mineurs sur ceux des autres salariés, l’entreprise doit faire une demande de dérogation. Celle-ci peut être accordée à titre exceptionnel par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail et dans la limite de cinq heures par semaine.

En pratique, ces dérogations, qui nécessitent des démarches administratives supplémentaires pour les entreprises, sont difficiles à obtenir. Leur bénéfice est aléatoire et elles ne sont pas délivrées pour la durée du contrat mais pour une durée d’un an.

Ainsi, lorsque l’entreprise n’obtient pas de dérogation, la durée du travail des apprentis mineurs doit être organisée de telle sorte qu’elle n’excède pas les 35 heures hebdomadaires. Concrètement, cela signifie que l’apprenti peut être amené à travailler 7 heures par jour alors que le reste de l’équipe travaille 8 heures. Sachant que la plupart des jeunes n’ont pas de moyens de locomotion individuels et sont transportés matin et soir sur les chantiers dans le véhicule de service de l’entreprise, ils sont donc contraints d’attendre l’heure de départ des autres membres de leur équipe.

Les conséquences de cette situation ne sont pas neutres pour l’apprenti mineur :

-il n’est pas rémunéré pour ces heures sur place non travaillées ;

-il n’est plus sous la responsabilité de son maître d’apprentissage ;

-il ne suit pas la totalité de l’ouvrage et n’est donc pas complètement intégré au processus de construction.

Ce rythme n’est bon ni pour l‘apprenti mineur, ni pour l’entreprise car il perturbe l’équilibre global de l’équipe.

En substituant à l’obtention d’une dérogation la déclaration de l’employeur, l’amendement proposé permettrait d’adapter le rythme de travail des apprentis mineurs à celui de la communauté de travail dans laquelle ils évoluent et favoriserait ainsi leur intégration dans l’équipe et dans l’entreprise.

La santé des apprentis mineurs serait préservée car l’entreprise devra obtenir un avis conforme du médecin du travail sur leur aptitude à travailler au-delà de 35 heures par semaine.

Cette disposition serait, par ailleurs, limitée à certains secteurs d’activité déterminés par décret en Conseil d’État, dans lesquels l’organisation de travail en particulier sur chantier nécessite cet aménagement.

Plus largement, cet amendement participerait aux objectifs du gouvernement en matière de relance de l’apprentissage. Si le bâtiment constitue le premier secteur d’accueil des apprentis, on note, au-delà de la chute globale des effectifs, une baisse constante de l’intégration des jeunes mineurs : en 2005‑2006, les apprentis mineurs représentaient 56 % des effectifs totaux d’apprentis de niveau V et IV, alors qu’ils n’en représentent plus que 43 % en 2014‑2015.

Cette diminution s’explique en grande partie par le fait que les jeunes mineurs en recherche de contrat d’apprentissage ne trouvent pas d’entreprises d’accueil : ces dernières hésitent à les recruter du fait des limites posées par le code du travail notamment en matière de durée du travail.

L’amendement proposé permettrait ainsi de lever un frein à l’embauche des apprentis mineurs tout en préservant leurs droits.

Ce projet d’amendement, qui vise à favoriser la bonne intégration du jeune en entreprise tout en respectant le droit du travail en matière de santé et de sécurité, est soutenu par l’Association Nationale des Apprentis de France (l’ANAF) qui depuis sa création propose aux futurs alternants en recherche d’emploi une démarche proactive visant à favoriser la qualité des contacts qui peuvent se nouer entre les jeunes et les entreprises, afin de créer du lien entre les jeunes et les professionnels.