Amendement N° 1148 (Irrecevable)
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 6242‑2 du code du travail est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajouté la mention : "I. – » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définissant les conditions dans lesquelles les chambres consulaires régionales signataires de la convention visées au I participent à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage. Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises à l’exclusion de la fraction mentionnée au II de l’article L.6241‑2 concourent au financement de ces actions, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture mettent en œuvre une série d’actions en vue de promouvoir les métiers et le développement de l’apprentissage.
Les journées portes ouvertes des centres de formation d’apprentis, les sessions d’information menées au sein des établissements scolaires et l’organisation de mini-stages favorisant la découverte des métiers, permettent aux chambres consulaires d’accompagner les jeunes et leurs familles facilitant ainsi la rencontre avec les milieux professionnels.
L’objet de cet amendement est de permettre aux CCI régionales habilitées à collecter la taxe d’apprentissage de bénéficier, à l’instar des OPCA collecteurs de taxe d’apprentissage, de la possibilité d’utiliser une fraction des fonds non affectés de la collecte de la taxe d’apprentissage pour leurs actions de promotion des formations et de l’apprentissage.
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