Amendement N° 1151 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
Le premier alinéa du I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de cet entretien, l’employeur informe le salarié de l’existence du compte personnel d’activité, de ses modalités d’utilisation dans le domaine de la formation professionnelle ainsi que du droit à l’accompagnement mentionnés à l’article L. 5151‑1. »
Exposé sommaire :
Le développement des droits individuels à la formation professionnelle, via le Compte Personnel de Formation et, à partir du 1er janvier 2017, du Compte Personnel d’Activité, doit s’accompagner d’une meilleure information des salariés sur les dispositifs destinés à renforcer leur employabilité et faciliter les transitions professionnelles.
Pour cette raison, le présent amendement vise à préciser le contenu de l’entretien professionnel créé par la loi du 5 mars 2014, en y intégrant une obligation d’information sur le Compte Personnel d’Activité et le droit à l’accompagnement qui lui est attaché.
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