Amendement N° 1153 (Adopté)
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la convention-cadre nationale de revitalisation soit obligatoire ne soit pas laissée à l’initiative des parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.