Amendement N° 1155 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Tourret, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Robert, M. Saint-André.
Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu’il subit ».
Exposé sommaire :
Concernant les dommages et intérêts en matière de rupture de CDD, actuellement la règle est que l’employeur, en cas de rupture du CDD, même légitime, doit payer à titre de dommages et intérêts le montant des salaires bruts jusqu’à la fin des contrats. Ce qui est contraire à la règle du préjudice subi.
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