Amendement N° 1156 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La dernière phrase de l’article L. 4622‑8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité ».
Exposé sommaire :
L’équipe pluridisciplinaire animée par le médecin du travail est appelée à jouer un rôle toujours plus important dans la préservation de la santé des salariés. Malheureusement certains services inter-entreprises recrutent d’autres intervenants ayant autorité sur ces équipes qui mettent ainsi en difficulté l’activité des médecins du travail et altèrent leur indépendance professionnelle. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation en plaçant tous les personnels de l’équipe pluridisciplinaire qu’ils soient ou non professionnels de santé sous l’autorité du médecin du travail.
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