Amendement N° 1159 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
Après la première phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :
« Le médecin-expert entend le médecin du travail dont l’avis, les indications ou recommandations sont contestées. »
Exposé sommaire :
Le dispositif en vigueur permettant à l’inspecteur du travail, sur recours du salarié ou de l’employeur, de remettre en cause un avis médical est un non-sens sur le plan médicolégal. Il apparaitrait logique d’y substituer un dispositif dans lequel le médecin inspecteur du travail, après avoir recueilli l’avis de l’inspecteur du travail, tranche la contestation. Si on peine à penser que la pénurie des médecins experts en médecine du travail soit moindre que celle des médecins inspecteurs du travail, il convient, en tout état de cause de prévoir que cet expert devra auditionner le médecin du travail en charge de l’entreprise, compte tenu de la connaissance qu’a celui-ci du milieu de travail.
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