Amendement N° 1163 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Le Fur.
Après l'alinéa 199, insérer l'alinéa suivant :
« Art L. 3121‑59‑1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑63, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux articles L. 3121‑63 et L. 3121‑64. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la première version prévue dans le projet de loi concernant les conventions de forfait-jours. Il les rend accessibles aux PME de moins de 50 salariés par simple accord entre l'employeur et son salarié.
Il s'agit d'introduire un peu de souplesse pour les petites entreprises et les inciter ainsi à embaucher davantage.
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