Amendement N° 1174 (Tombe)
(1 amendement identique : 20 )
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Le Fur.
À l'article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d'un comité d'entreprise.
La création d'un comité d'entreprise s'avère trop contraignante pour les entreprises de moins de 250 salariés.
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