Amendement N° 1178 (Tombe)
(1 amendement identique : 225 )
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Le Fur.
I. – Après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa de l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le député Paul Salen a déposé une proposition de loi N° 2711 visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires. C'est une initiative qu'il convient de soutenir et appuyer.
Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d'une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d'un même organisme d'accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire.
Si le montant de cette gratification est par principe fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, il ne peut être inférieur, conformément à un décret du 27 novembre 2014, à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, à savoir 487,03 €. Une élévation de ce seuil minimal a d'ailleurs été prévue pour le 1er septembre 2015 afin de le porter à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Lorsque la rémunération versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale, elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).
Elle est en revanche soumise aux charges sociales au-delà de ce seuil de franchise, pour la seule fraction excédentaire. À titre d'exemple, pour une gratification de 600 € dans le cadre d'un temps complet, l'employeur cotisera uniquement sur 112,97 € (600 – 487,03 €) selon les taux applicables à l'entreprise.
Ainsi, le présent amendement a pour objet d'exonérer de charges sociales la fraction excédentaire au seuil de franchise de la gratification des stagiaires.
Favorisés par l'allongement du temps d'étude mais aussi par la précarité du marché de travail, les stages sont devenus une étape indispensable avant de rentrer dans la vie active. Les étudiants actuels sont souvent obligés d'effectuer deux, voire trois stages avant de décrocher un premier CDD ou CDI.
Or, les stagiaires sont actuellement soumis à une forte précarité. Offrir la possibilité aux employeurs d'augmenter leur rémunération, sans surcharges sociales, permettrait de sécuriser leur situation. En effet, certains jeunes sont parfois obligés de renoncer à des stages intéressants car la rémunération versée ne leur suffit pas pour vivre sans aides familiales. Cela inciterait également l'emploi de stagiaire, dans un cadre et à des conditions plus souples, trop de jeunes diplômés ne parvenant pas aujourd'hui à s'insérer sur le marché du travail.
Ce dispositif concernerait en outre les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique, d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé, ainsi que toute personne, qui effectuerait, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
La gratification des stagiaires resterait toutefois soumise aux cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Conformément aux dispositions en vigueur, l'établissement d'enseignement continuera de cotiser à hauteur de la gratification minimale et l'employeur sur la fraction excédentaire au taux habituel lié à son activité professionnelle.
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