Amendement N° 118 (Tombe)

Un amendement adopté en commission (AS581) impose pour les intérimaires détachés en France les « mêmes conditions d’emploi et de travail » (salaire, prime de fin de mission etc...) qu’un intérimaire d’une agence hexagonale.

Toutefois, cela ne règle pas le problème de différentiel de charges sociales qui se joue au niveau européen.

C’est pourquoi un rapport remis au Parlement étudierait la mise en place d’une surtaxe correspondant au différentiel de charges sociales des travailleurs détachés. Une telle taxe ne viserait pas à faire entrer des subsides dans les caisses nationales mais contribuerait à harmoniser le niveau des protections sociales. Son produit, versé à des fonds structurels européens, permettrait de financer une élévation des standards sociaux dans les pays les moins avancés socialement en Europe et diminuerait les avantages comparatifs existants aujourd’hui entre les États membres.

Tel est l’objet de cet amendement.