Amendement N° 1181 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Le Fur.
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une mesure de la proposition de loi Mme Élisabeth LAMURE n° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.
Il propose que le droit au conseil et à l’orientation, prévu par le code de l’éducation, comprend une présentation de l’apprentissage organisée par les centres de formation des apprentis (CFA).
En effet, les jeunes sont insuffisamment sensibilisés et informés à l’offre existante en ce qui concerne l’apprentissage.
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