Amendement N° 1185 rectifié (Tombe)
(1 amendement identique : 4980 )
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Le Fur.
L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée quotidienne de travail supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéder dix heures, et effectuer une durée hebdomadaire de travail supérieure à trente-cinq heures, sans que cette durée puisse excéder quarante heures, dans la limite de seize semaines.
« Dans le cas mentionnés au deuxième alinéa, après avis conforme du médecin du travail, l’employeur en informe la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend un dispositif prévu dans la version initiale du projet de loi qui prévoyait de passer d’un régime de dérogation à un régime de déclaration concernant la possibilité pour un apprenti de travailler au-delà de 35 heures par semaines et jusqu’à 40 heures maximum.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté de libérer les contraintes qui pèsent sur l’apprentissage
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.