Amendement N° 1187 (Tombe)
(1 amendement identique : 264 )
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Le Fur.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
« Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et D. 3141‑14, une carte d’identification nominative est établie par la caisse et adressée à l’entreprise pour tout salarié déclaré ou détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
« Cette carte est remise par l’entreprise à chaque salarié concerné, qui doit la présenter, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire la carte d’identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d’entreprises établies en France et hors de France sur la base de la déclaration de détachement.
Ces cartes d’identification ont été introduites depuis près d’une dizaine d’années et sont déjà utilisées par les entreprises vertueuses.
En les rendant obligatoire, on permettrait aux autorités de contrôle de disposer d’un outil efficace et sécurisé afin de procéder à la vérification de la situation des salariés.
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