Amendement N° 119 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 121, substituer aux mots :
« l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121‑30 »
les mots :
« une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121‑31 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et correction d'une erreur matérielle.
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