Amendement N° 1190 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Galut.
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« conclu entre l'employeur et les organisations signataires »
les mots :
« dont les modalités sont définies par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de la transparence et du bon déroulement des consultations en réservant au pouvoir réglementaire la responsabilité d'en fixer les conditions par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.