Amendement N° 1193 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Galut.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« détaillés, précis et planifiés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assortir de précisions chiffrées, détaillées et ainsi que d'un calendrier de réalisation « les objectifs de préservation ou de développement de l'emploi » présidant à la mise en place d'un accord afin de permettre un contrôle desdits objectifs et s'assurer ainsi de la pertinence ou de la légitimité de l'accord.
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