Amendement N° 1194 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Galut.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle peut s'autosaisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement de la branche, qu'elle peut, après examen, déclarer non valide. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conférer à la commission paritaire un pouvoir d'autosaisine, de critique ou d'annulation d'un accord d'entreprise ou d'établissement dans la branche. Il renforce les droits des salariés en conférant à la commission paritaire des pouvoirs de contrôle de la qualité des accords conclus dans les entreprises ou les établissements et de l'équité ces accords entre les entreprises ou établissements.
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