Amendement N° 1195 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Galut.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« appréciées par le juge prud’homal selon la taille de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge la situation de difficulté de l’entreprise sur des critères dont l’échelle peut diversement varier selon la taille de l’entreprise.
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