Amendement N° 1196 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Galut.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Un trimestre »
les mots :
« Deux trimestres ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au nombre :
« Trois »
le nombre :
« Six ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre :
« Quatre »
le nombre :
« Huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger les durées de baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires d’une entreprise qui sont prises en compte, afin de mieux prendre en considération, sur des périodes plus significatives, les variations d’activité que peut connaître une entreprise avant qu’on puisse estimer qu’elle se trouve en situation de difficulté économique.
D’autre part, dans un contexte qui est marqué par le recours de plus en plus répandu par les grandes entreprises à l’optimisation fiscale agressive, cet amendement vise également à accorder une protection supplémentaire vis à vis d’entreprises tentées, par le biais de manipulations comptables, d’organiser artificiellement une situation de difficulté financière.
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