Amendement N° 1198 (Tombe)
(1 amendement identique : 4289 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Galut.
À l'alinéa 44, substituer aux mots :
« une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % »
les mots :
« des organisations ayant recueilli plus de 50 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer de ne pas affaiblir le rôle et l'importance des syndicats en restreignant la possibilité d'organiser un référendum aux organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés. Il permet ainsi de veiller au respect de la démocratie représentative en s'assurant que des syndicats minoritaires ne puissent décider seuls de l'organisation d'un référendum. Il ouvre également la possibilité aux organisations non signataires de l'accord, représentant plus de 50 % de suffrages exprimés de soumettre l'accord au choix direct des salariés.
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