Amendement N° 1201 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
À l'alinéa 108, supprimer les mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement conserve aux seuls accords ou conventions de branche le calcul du taux de majoration des heures supplémentaires. Une prérogative qui ne saurait revenir aux accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, afin d'éviter des pratiques de dumping social entre les entreprises au détriment des droits des salariés.
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