Amendement N° 1205 (Tombe)
(1 amendement identique : 4394 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
À l'alinéa 137, supprimer les mots :
« ou supérieure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.
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