Amendement N° 1209 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Galut.
À l’alinéa 16, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et européen ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où l’entreprise appartient à un groupe international, le présent amendement propose d’élargir l’appréciation des difficultés économiques non seulement aux succursales françaises, mais également aux filiales européennes du groupe, afin à éviter que des multinationales ne soient tentées de créer artificiellement des difficultés financières en France dans le seul but de pouvoir procéder à des licenciements économiques abusifs.
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