Amendement N° 1210 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Galut.
Après le mot :
« groupe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« . Dans le cas contraire, l’appréciation s’effectue au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national et européen du groupe auquel elle appartient et au niveau de la société mère ou de la holding à laquelle l’entreprise est rattachée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de lutter contre les licenciements boursiers en proposant d’une part que l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe s’effectue non seulement au niveau des entreprises du groupe implantées sur le territoire national mais également sur le territoire européen ; et d’autre part que cette appréciation tienne compte des résultats obtenus par la société mère ou la holding à laquelle l’entreprise est rattachée.
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