Amendement N° 1220 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 23, au début de l'alinéa 24, à la première phrase de l'alinéa 42, aux alinéas 67, 78, 88, 436, 449 et 585.
III. – En conséquence, à l'alinéa 53, aux alinéas 370, 375, 378 et 381, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 107 et 108, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 114, substituer aux mots :
« La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« La convention ou l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 142 et aux alinéas 477, 503, 542, 559 et 584, substituer aux mots :
« un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 169, substituer aux mots :
« Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots :
« un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 235, substituer aux mots :
« convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« convention ou par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 269, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 279, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 280, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XIII. – En conséquence, au début de l'alinéa 376, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XIV. – En conséquence, aux alinéas 365, 377, 389 et 391, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 392, substituer aux mots :
« convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« convention ou par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XVI. – En conséquence, au début de l'alinéa 393, substituer aux mots :
« La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche »
les mots :
« La convention ou l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
XVII. – En conséquence, à l'alinéa 420, substituer aux mots :
« par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la primauté de l'accord de branche sur les accords d'entreprise et d'établissement. Alors qu'antérieurement une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne pouvait déroger à un accord de branche, ce projet de loi bouleverse l'articulation des normes dans l'ensemble des dispositions concernant la durée du travail en énonçant désormais systématiquement que les dérogations aux principes posés par la loi peuvent être instaurés « par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut un accord de branche ». Il donne aisni la priorité à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire ouvrant ainsi la voie à ce qu'un accord d'entreprise puisse être moins favorable à un accord de branche. Il est donc essentiel de combattre cette grave mise en cause du principe de faveur qui serait préjudiciable aux salariés et aux petites entreprises.
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