Amendement N° 1224 (Tombe)
(1 amendement identique : 4387 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
Au début de l'alinéa 88, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord »
les mots :
« Un décret pris après la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre les dépassements de la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines que de manière très encadrée.
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