Amendement N° 1225 (Tombe)
(1 amendement identique : 4388 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas permettre le recours à l'autorité administrative pour déroger à la durée moyenne maximale sur 12 semaines.
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