Amendement N° 1226 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
À l'alinéa 92 substituer aux mots :
« pendant des périodes déterminées, »
les mots :
« par le ministre, la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, pour une entreprise, exclusivement par l'inspecteur du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les conditions de dérogation tout particulièrement quand elle est accordée pour une entreprise.
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