Amendement N° 1229 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
Après la deuxième occurrence du mot :
« semaines »,
supprimer la fin de l'alinéa 152.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l'employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de référence de 4 semaines actuellement à 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui aurait pour incidence d'accorder moins de garanties aux salariés des petites entreprises par rapport à ceux des grandes entreprises. Il propose de fixer la période de référence à 4 semaines pour toutes les entreprises.
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