Amendement N° 126 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 139, après le mot :
« un »,
insérer les mots :
« dispositif d' ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 139, après le mot :
« un »,
insérer les mots :
« dispositif d' ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.