Amendement N° 1262 (Adopté)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Sirugue, M. Sebaoun.
Après la dernière occurrence du mot :
« visite »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« . Le modèle de l’attestation est défini par arrêté. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.