Amendement N° 1264 (Adopté)
Déposé le 29 avril 2016 par : le Gouvernement.
L’article L. 5312‑10 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le seconde alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’accord d’assurance chômage prévu » sont remplacés par les mots : « des accords d’assurance chômage prévus » ;
b) Après la référence : « L. 5422‑20 », sont insérés les mots : « , statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d’examen qu’ils définissent » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, en outre, être créé au sein de Pôle emploi, par délibération de son conseil d’administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques, exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Les instances paritaires régionales (IPR) de Pôle emploi veillent à la bonne application de la convention d’assurance chômage et sont consultées sur la programmation des interventions de Pôle emploi au niveau territorial.
En outre, la convention d’assurance chômage (article 7 de la convention du 14 mai 2014 et article 48 du règlement général annexé) confie à ces instances l’examen des cas particulier prévus par l’accord n°12 : il s’agit des cas, limitativement énumérés, dans lesquels les demandeurs d’emploi peuvent saisir l’IPR pour que leur situation soit examinée au regard des textes applicables suite à une décision de refus de Pôle emploi.
Le règlement intérieur des IPR prévoit que des instances paritaires territoriales (IPT) peuvent être créées après délibération du conseil d’administration de Pôle emploi. L’existence des instances paritaires territoriales (IPT) n’est pas prévue par le code du travail, et il n’est pas possible à ce stade de leur confier un véritable pouvoir décisionnel sur ces cas particuliers précités.
Dans le cadre de la réforme territoriale issue de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de l’installation des nouvelles régions au 1er janvier 2016, les IPR ont demandé une évolution des missions confiées aux IPT.
L’amendement proposé vise d’une part à préciser dans le code du travail la mission des instances paritaires relative à l’examen des cas individuels (mission qui n’est aujourd’hui prévue que par les textes de l’assurance chômage) et à sécuriser l’existence juridique des IPT en prévoyant la possibilité pour le conseil d’administration de Pôle emploi de les créer.
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